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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 97.3
Versions de la disposition

Texte complet
97.3. (Abrogé).
1996, c. 31, a. 35; 2010, c. 31, a. 145.
97.3. Le gouvernement peut, sur proposition du ministre, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine, fusionner le Fonds avec un autre fonds, modifier le nom sous lequel il est institué ou mettre fin à ses activités.
1996, c. 31, a. 35.
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